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12 avril 2026

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Tout litige relatif à l’application des CGU relève de la compétence des juridictions françaises.

Médiation

En cas de désaccord persistant, le recours à un médiateur indépendant est encouragé avant toute procédure judiciaire.

La saisine du médiateur suspend les délais de prescription pendant la procédure.

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Vous pouvez également utiliser la plateforme européenne ODR pour une résolution extrajudiciaire des litiges de consommation.

Consulter la plateforme ODR: Consulter la plateforme ODR

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